Toutes les contributions usuelles aux assurances sociales doivent être shell outées by way of le versement des salaires par l’employeur.

En cas d’absence de souscription par l’employeur d’une assurance collective perte de obtain, en faveur de ses salariés, c’est le régime légal prédespatched à l’write-up 324a du Code des obligations qui s’applique : le droit au salaire durant un arrêt de travail n’est possible que si l’incapacité de travailler n’est pas imputable à une faute du salarié.

droit du travail licenciement Licenciement pour faute grave : tout savoir sur la procédure et les indemnités

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Vous devez obtenir un certificat médical indiquant que vous ne pouvez pas travailler pour des raisons médicales et pour environ combien de temps. Ces raisons médicales incluent une maladie, une blessure, une mise en quarantaine ou toute autre affliction qui arrêt maladie vous empêche de travailler.

Il arrive que l’assureur ou caisse maladie refuse de continuer le versement des indemnités journalières sur avis du médecin conseil. Il est ici possible de contester cette décision auprès des tribunaux.

Cette liste n'est pas exhaustive, d'autres CCN prévoient des dispositions conventionnelles additionally favorables. Vérifier le contenu de votre Conference collective afin de vous assurer que votre employeur respecte ses obligations.

Cette démarche permettrait de limiter l’affect financier tout en restant conforme au droit communautaire.

Si l’assuré n’est pas couvert par un contrat de prévoyance, il risque de n’avoir aucune prise en cost au titre de son arrêt maladie.

Cerfa n° 15735 - Demande d'indemnisation d'un dommage corporel adressée au directeur de l'hôpital public

Notice : La jurisprudence autorise l’employeur à renforcer la defense du travailleur en souscrivant une assurance perte de attain pour ses salariés en plus du régime légal.

Support Community vous informe et vous oriente vers les products and services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien.

Le licenciement pendant un arrêt maladie est en effet soumis à des problems très strictes. Et les conventions collectives prévoient souvent une période de « garantie d'emploi » pendant laquelle l'employeur ne peut rompre le contrat pour trigger de maladie.